Moto, scooter : que faire en cas de vice caché ?
17/12/2019
Vous avez acheté une moto ou un scooter ? Neuf ou d’occasion, vous l’avez essayé, vous avez tout scruté et n’avez rien remarqué de particulier. Un beau jour, vous vous rendez compte qu’il ne fonctionne pas ou mal ou encore qu’il y a un gros défaut. S’agit-il d’un vice caché et si oui, que pouvez-vous faire ?
Assurez-vous qu’il s’agit d’un vice caché
Le vice caché
Une panne ou un dysfonctionnement n’est pas forcément un vice caché. Un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation de votre moto ou de votre scooter dans des conditions normales. Un défaut qui diminue les qualités de votre deux roues au point que vous ne l’auriez pas acheté, ou alors vous l’auriez acheté moins cher, constitue également un vice caché.
Info
La garantie vice caché est une garantie légale. Elle n’a pas besoin d’être inscrite dans le contrat de vente pour être valable.
Pour quelle vente ?
Que vous achetiez un deux-roues neuf ou d’occasion, à un professionnel ou à un particulier : l’article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes. Le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché.
Bon à savoir : la garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une vente aux enchères.
Pendant combien de temps ?
Vous avez deux ans pour faire jouer la garantie à partir du moment où vous avez découvert le vice caché.
Que faire ?
Avant toute chose
Vérifiez que vous n’avez pas eu connaissance du problème au moment de l’achat ou qu’il ne s’agit pas d’une négligence de votre part. Par exemple, si vous n’avez pas prêté attention à un défaut tout à fait visible au moment de l’achat (pneus lisses, phares ou béquille cassés, etc.) ou si le propriétaire vous a indiqué une défaillance existante.
Il faut vraiment que vous ne puissiez plus utiliser votre deux-roues ou qu’il marche très mal.
Prouvez qu’il y a vice caché
Vous devez prouver ce que vous affirmez.
Commencez par demander des devis de réparation, recueillir des informations qui montrent que ce modèle rencontre régulièrement le même problème, ou encore faire réaliser une expertise. Vous pouvez trouver un expert en vous adressant à un tribunal proche de votre domicile.
Que pouvez-vous demander ?
Vous avez le choix ente l’annulation pure et simple de la vente ou une diminution du prix* de vente. Si la vente est annulée, vous rendez la moto ou le scooter au vendeur qui vous rembourse en totalité plus les frais occasionnés. Si vous conservez le deux-roues, vous demandez le remboursement d’une partie du prix. Ce dernier correspond généralement au montant des réparations.
Commencez par une démarche à l’amiable
Dans un premier temps, vous pouvez échanger avec le vendeur, lui transmettre vos preuves pour l’informer de la situation et résoudre le problème à l’amiable.
Important !
N’entamez aucune démarche avant d’avoir contacté votre assistance juridique. Celle-ci doit vous donner son accord préalable.
Le plus : votre deux-roues est assuré chez AXA ? Vous bénéficiez d’une protection juridique, quelle que soit la formule choisie ! Les juristes de JURIDICA vous informent pour prévenir tout litige et vous indiquent la marche à suivre.
Le désaccord persiste ?
Si vous n’arrivez à rien à l’amiable, vous pouvez vous adresser à la répression des fraudes ou à une association de consommateurs. Vous pouvez également solliciter un médiateur ou un conciliateur de justice.
La médiation ou la conciliation échoue ?
Vous pouvez saisir la justice et demander des dommages-intérêts.
Vous allez devoir saisir le Tribunal :
- Jusqu’à 10 000 € de préjudice, vous saisissez le tribunal d’instance,
- au-delà de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance et vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.
10 points à vérifier avant d’acheter une moto ou un scooter d’occasion
- L’annonce doit être conforme au deux-roues que vous voyez. S’il y a des petits décalages, méfiez-vous !
- Attention au kilométrage suspect
- Regardez le carnet d’entretien, la carte grise, les factures des révisions
- Exigez un pot d’échappement homologué
- Vérifiez l’alignement des roues et la suspension
- La profondeur des sculptures des pneus doit être au minimum de 1 mm
- Essayez impérativement le deux-roues, au pire, en tant que passager
- Faites attention à la tenue de route et aux bruits particuliers
- Examinez également le guidon, les roues, la transmission…
- Ne repartez pas avec le véhicule si vous n’êtes pas assuré !